{"id":8186,"date":"2021-09-26T14:56:46","date_gmt":"2021-09-26T12:56:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ulusource.com\/?page_id=8186"},"modified":"2026-04-12T21:34:27","modified_gmt":"2026-04-12T19:34:27","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.oliosource.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/h1>\n

Table des mati\u00e8res<\/strong><\/p>\n

1. Domaine d\u2019application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de r\u00e9tractation
4. Prix et modalit\u00e9s de paiement
5. Conditions de livraison
6. Conformit\u00e9 & Garantie L\u00e9gales
7. Encaissement de bons promotionels
8. Encaissement de bons-cadeaux
9. Loi applicable, juridiction comp\u00e9tente
10. R\u00e8glement extrajudiciaire des litiges<\/p>\n

1. Domaine d\u2019application<\/strong>
1.1. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats conclus entre ZL Connection, Inhaber: Peter Liehl, 9 Rue Marie Madeleine Fourcade 69007 Lyon (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab vendeur \u00bb) et ayant pour objet les produits et\/ou les prestations pr\u00e9sent\u00e9s par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les pr\u00e9sentes CGV annulent toutes conditions impos\u00e9es par le client, sauf s’il en a \u00e9t\u00e9 convenu autrement.<\/p>\n

1.2. Au sens des pr\u00e9sentes CGV est consid\u00e9r\u00e9e comme consommateur, toute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale. Le terme \u00ab professionnel\u00bb utilis\u00e9 dans les pr\u00e9sentes CGV d\u00e9signe toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, \u00e0 des fins qui entrent dans le cadre son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale.
Dans les pr\u00e9sentes CGV, le terme \u00ab client \u00bb d\u00e9signe aussi bien un consommateur qu\u2019un professionnel.<\/p>\n

2. Conclusion du contrat<\/strong>
2.1 Les descriptions de produits publi\u00e9es sur la boutique en ligne du vendeur correspondent \u00e0 des offres fermes de la part du vendeur. Celles-ci peuvent \u00eatre accept\u00e9es par le client conform\u00e9ment au processus d\u00e9crit ci-apr\u00e8s. commande.<\/p>\n

2.2 Le client peut passer commande et accepter ainsi l’offre du vendeur par t\u00e9l\u00e9phone, par courrier, par courriel ou par le biais du formulaire de commande int\u00e9gr\u00e9 dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d’une commande via le formulaire en ligne, le client, apr\u00e8s avoir saisi les informations personnelles relatives \u00e0 la commande et cliqu\u00e9 sur le bouton achevant la commande (\u00ab Confirmer la commande \u00bb), \u00e9met une d\u00e9claration d’acceptation ferme de l’offre se rapportant aux marchandises contenues dans son panier de commande.<\/p>\n

2.3 Le vendeur adresse au client un accus\u00e9 de r\u00e9ception (par voie postale ou \u00e9loctronique) de la commande qui lui est transmise.<\/p>\n

2.4 Le texte du contrat est archiv\u00e9 par le vendeur et un exemplaire est transmis au client conjointement aux pr\u00e9sentes CGV. Cette transmission a lieu au moment de l’envoi de la commande sous forme de texte (courriel). Par ailleurs, ce document est aussi archiv\u00e9 sur le site du vendeur et peut \u00eatre demand\u00e9 gratuitement par le client par le biais de son compte prot\u00e9g\u00e9 par un mot de passe. Le client devra cependant avoir cr\u00e9e un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.<\/p>\n

2.5 Avant de passer une commande ferme et d\u00e9finitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilit\u00e9 de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l\u2019ensemble des informations communiqu\u00e9es sera de nouveau affich\u00e9 dans une fen\u00eatre de confirmation juste avant la validation d\u00e9finitive de la commande et pourra y \u00eatre corrig\u00e9 de la m\u00eame fa\u00e7on.<\/p>\n

2.6 Seule la langue fran\u00e7aise fait foi pour la conclusion du contrat.<\/p>\n

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un syst\u00e8me automatis\u00e9 de traitement de la commande. Le client se doit de veiller \u00e0 l’exactitude de l’adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu’il puisse recevoir les e-mails envoy\u00e9s par le vendeur. Par ailleurs, le client doit \u00e9galement veiller, en cas d’utilisation de filtres d’e-mails ind\u00e9sirables (anti-spam), \u00e0 ce que l’ensemble des e-mails envoy\u00e9s par le vendeur lui-m\u00eame ou par des tiers charg\u00e9s du traitement de la commande puisse \u00eatre re\u00e7u.<\/p>\n

3. Droit de r\u00e9tractation<\/strong>
Les clients consommateurs ont un droit de r\u00e9tractation. Plus de d\u00e9tails portant sur le droit de r\u00e9tractation figurent dans les informations du vendeur concernant l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

4. Prix et modalit\u00e9s de paiement<\/strong>
4.1 A moins qu\u2019il n\u2019en soit dispos\u00e9 autrement dans les descriptions de produit publi\u00e9es par le vendeur, les prix indiqu\u00e9s par le vendeur sont des prix d\u00e9finitifs en euros, toute taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA). Les frais de livraison et d’exp\u00e9dition suppl\u00e9mentaires pourraient cependant s’appliquer. Ils seront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, express\u00e9ment indiqu\u00e9s dans la description des produits correspondante.<\/p>\n

4.2 Les livraisons dans des pays hors Union europ\u00e9enne peuvent engendrer des frais suppl\u00e9mentaires \u00e0 la charge du client et non imputables au vendeur. Comptent parmi ceux-ci, par exemple, les frais li\u00e9s aux transferts mon\u00e9taires effectu\u00e9s par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit (frais de virement, frais de change) et les charges ou taxes d\u2019importation (droits de douane). De tels co\u00fbts peuvent \u00e9galement \u00eatre engendr\u00e9s dans le cadre d\u2019un transfert mon\u00e9taire si la livraison a lieu dans un pays appartenant \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, mais que le client effectue le paiement \u00e0 partir d\u2019un pays hors Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

4.3 Le client peut choisir entre les diff\u00e9rents moyens de paiement affich\u00e9s sur le site du vendeur.<\/p>\n

4.4 Si le Client choisit le mode de paiement \u00ab PayPal \u00bb, le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, conform\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (voir https:\/\/www.paypal.com\/fr\/webapps\/mpp\/ua\/useragreement-full?locale.x=fr_FR)<\/p>\n

5. Conditions de livraison<\/strong>
5.1 La livraison des marchandises s’effectue reguli\u00e8rement par correspondance \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le client, sauf s’il en a \u00e9t\u00e9 convenu autrement. L’adresse de livraison figurant sur la commande trait\u00e9e et ger\u00e9e par le vendeur fait r\u00e9f\u00e9rence lors de l’ex\u00e9cution de la transaction.<\/p>\n

5.2 Si la soci\u00e9t\u00e9 de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l’impossibilit\u00e9 de la remettre au client, les frais engendr\u00e9s par l\u2019\u00e9chec de l’exp\u00e9dition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s\u2019appliquera pas si le client a correctement exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation, si le client n’est pas responsable des circonstances ayant conduit \u00e0 l’impossibilit\u00e9 de la remise de la marchandise, ou encore, s’il a \u00e9t\u00e9 provisoirement emp\u00each\u00e9 de r\u00e9ceptionner la livraison, \u00e0 moins que le vendeur lui ait annonc\u00e9 par avance un d\u00e9lai de livraison raisonnable.<\/p>\n

6. Conformit\u00e9 & Garantie L\u00e9gales<\/strong>
6.1 Le vendeur est tenu des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 du bien au contrat dans les conditions de l\u2019article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 et suivants du code civil.<\/p>\n

6.2 Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbts pr\u00e9vues par l\u2019article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les vingt-quatre mois suivant la d\u00e9livrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.<\/p>\n

6.3 La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s’applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie.<\/p>\n

6.4 Le consommateur peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l\u2019article 1641 du code civil. Dans cette hypoth\u00e8se, il a le choix entre la r\u00e9solution de la vente ou la r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du code civil.<\/p>\n

6.5 Pour les garanties commerciales \u00e9ventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur.<\/p>\n

6.6 Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des d\u00e9fauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l\u2019adresser au vendeur (ulusource, Inhaber: Peter Liehl, 9 Rue Marie Madeleine Fourcade 69007 Lyon, Tel.: +33 6 34 26 15 97, E-Mail: post@ulusource.com).<\/p>\n

7. Encaissement de bons promotionels<\/strong>
7.1 Les bons avec dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e, \u00e9mis gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes publicitaires qui ne peuvent \u00eatre achet\u00e9s par le client (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0bons promotionnels\u00a0\u00bb) ne sont valables que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 sur le bon.<\/p>\n

7.2 Certains produits sont susceptibles d\u2019\u00eatre exclus de la campagne promotionnelle mais uniquement si cette restriction est explicitement contenue sur le coupon promotionnel.<\/p>\n

7.3 Un seul bon promotionnel peut \u00eatre utilis\u00e9 par commande.<\/p>\n

7.4 Les bons promotionnels ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s qu’avant la fin du processus de commande. Une compensation ou r\u00e9duction ult\u00e9rieure est impossible.<\/p>\n

7.5 La valeur de la marchandise doit \u00eatre au moins \u00e9gale au montant du bon promotionnel. Tout cr\u00e9dit restant ne sera pas rembours\u00e9 par le vendeur.<\/p>\n

7.6 Si la valeur du bon promotionnel n’est pas suffisante pour couvrir la totalit\u00e9 de la commande, le client pourra choisir de payer la diff\u00e9rence \u00e0 l\u2019aide des autres modes de paiement propos\u00e9s par le vendeur.<\/p>\n

7.7 La valeur du bon promotionnel ne pourra pas \u00eatre pay\u00e9 en esp\u00e8ces et ne rapportera aucun int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

7.8 Le bon promotionnel ne sera pas rembours\u00e9 si le client fait valoir son droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation et retourne la marchandise pay\u00e9e en totalit\u00e9 ou en partie avec le bon promotionnel.<\/p>\n

7.9 Le bon promotionnel est transmissible. Le vendeur pourra livrer la marchandise \u00e0 la personne qui aura utilis\u00e9 le bon promotionnel dans la boutique m\u00eame s\u2019il ne s\u2019agit pas du propri\u00e9taire initial du bon. Ceci ne s’applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par grave n\u00e9gligence l’absence de justification, l’incapacit\u00e9 l\u00e9gale ou l’absence de pouvoir de repr\u00e9sentation du propri\u00e9taire initial.<\/p>\n

8. Encaissement de bons-cadeaux<\/strong>
8.1 Les bons qui peuvent \u00eatre achet\u00e9s par le biais de la boutique en ligne du vendeur (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0bons- cadeaux\u00a0\u00bb) ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.<\/p>\n

8.2 Les bons-cadeaux ainsi que leur solde peuvent \u00eatre utilis\u00e9s jusqu’\u00e0 la fin de la troisi\u00e8me ann\u00e9e suivant celle de l’achat. Le solde restant sera cr\u00e9dit\u00e9 au client jusqu’\u00e0 la date d\u2019expiration des bons.<\/p>\n

8.3 Les bons-cadeaux ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s qu’avant la fin du processus de commande. Une compensation ult\u00e9rieure est impossible.<\/p>\n

8.4 Les bons-cadeaux ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que pour l’achat de marchandises et non pour l’achat d’autres bons-cadeaux.<\/p>\n

8.5 La valeur du bon-cadeau ne pourra pas \u00eatre pay\u00e9 en esp\u00e8ces et ne rapportera aucun int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

8.6 Si la valeur du bon cadeau n’est pas suffisante pour couvrir la totalit\u00e9 de la commande, le Client pourra choisir de payer la diff\u00e9rence \u00e0 l\u2019aide des autres modes de paiement propos\u00e9s par le Vendeur.<\/p>\n

8.7 Le bon-cadeau est destin\u00e9 \u00e0 l’usage exclusif de la personne qui y est nomm\u00e9e. Le transfert du bon-cadeau \u00e0 des tiers est exclu. Le vendeur a le droit, mais non l’obligation, de v\u00e9rifier le droit mat\u00e9riel du titulaire du bon.<\/p>\n

9. Loi applicable, juridiction comp\u00e9tente<\/strong>
9.1 Si le client est un consommateur au sens de l\u2019article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est r\u00e9gie par la loi du pays o\u00f9 le client a sa r\u00e9sidence habituelle, \u00e0 l\u2019exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction comp\u00e9tente pour tout litige en relation avec le pr\u00e9sent contrat est exclusivement celle de la r\u00e9sidence habituelle du client.<\/p>\n

9.2 Si le client est un professionnel au sens de l\u2019article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est r\u00e9gie par la loi du pays o\u00f9 le vendeur a son si\u00e8ge social, \u00e0 l\u2019exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction comp\u00e9tente pour tout litige en relation avec le pr\u00e9sent contrat est exclusivement celle du si\u00e8ge social du vendeur.<\/p>\n

10. R\u00e8glement extrajudiciaire des litiges<\/strong>
10.1 La commission europ\u00e9enne fournit une plateforme de r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant : https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr<\/a>.
En vue d\u2019un r\u00e8glement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la facult\u00e9 de recourir \u00e0 une m\u00e9diation par le biais de cette plateforme europ\u00e9enne.<\/p>\n

10.2 Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation un r\u00e8glement \u00e0 l’amiable s\u2019applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d\u2019une telle m\u00e9diation, il peut consulter le site internet de la commission d\u2019\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la m\u00e9diation de la consommation (http:\/\/www.economie.gouv.fr\/mediation-conso\/commission).
Ce site internet fournit notamment les coordonn\u00e9es du Centre europ\u00e9en des consommateurs France et des indications relatives aux modalit\u00e9s de l\u2019assistance dont le consommateur peut b\u00e9n\u00e9ficier en vue du r\u00e8glement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.
Si le client veut recourir au service de m\u00e9diation lors d\u2019un litige avec le vendeur, il doit s\u2019adresser pr\u00e9alablement par \u00e9crit au vendeur. Le service du m\u00e9diateur ne peut \u00eatre saisi que lorsqu\u2019un accord avec le vendeur n\u2019a pas abouti.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Table des mati\u00e8res 1. Domaine d\u2019application2. Conclusion du contrat3. Droit de r\u00e9tractation4. Prix et modalit\u00e9s de paiement5. Conditions de livraison6. Conformit\u00e9 & Garantie L\u00e9gales7. Encaissement de bons promotionels8. Encaissement de bons-cadeaux9. Loi applicable, juridiction comp\u00e9tente10. R\u00e8glement extrajudiciaire des litiges 1. Domaine d\u2019application1.1. 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